Article R1613-5 of the French General Code of Local Authorities

Only work to repair damage to the assets listed in article R. 1613-4 and urgent work to restore the flow capacity of watercourses, for which the project management is provided by the local authority or grouping concerned, may give rise to the award of a grant by the endowment.

The basis for the grant is equal to the amount, excluding taxes, of the work to repair the damage to the assets listed in article R. 1613-4, taking into account their condition and level of maintenance on the date of the event, and, where applicable, urgent work to restore the flow capacity of watercourses. In the case of repair work involving a change to the structure of the property, the amount of the grant will only take into account the cost of rebuilding the property to the same condition as it was on the date of the event, excluding any cost of extension or improvement. As an exception to this rule, when the total cost of the repair work including expenditure to extend or improve the property is less than the cost of rebuilding the property to the same condition as it existed on the date of the event, the basis for the grant is equal to the total amount of this work.

Original in French

Article R1613-5

Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l’article R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé, peuvent donner lieu à l’attribution de subvention par la dotation.

L’assiette de la subvention est égale au montant hors taxes des travaux de réparation des dégâts sur les biens énumérés à l’article R. 1613-4, en tenant compte de leur état et de leur niveau d’entretien à la date de l’événement, et, le cas échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau. Dans le cas de travaux de réparation intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l’identique du bien à la date de l’événement, à l’exclusion de toute dépense d’extension ou d’amélioration. Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total des travaux de réparation intégrant des dépenses d’extension ou d’amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l’identique à la date de l’événement, l’assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux.