Article R1614-66 of the French General Code of Local Authorities

To determine the share of the compensation entitlement of each of the competent authorities in each department, account shall be taken of and distinguished, subject to articles R. 1614-69 et R. 1614-70, the expenditure borne by the State in respect of the special public road transport services reserved for pupils and existing during the 1983-1984 school year on the one hand, and the travel of pupils on the regular lines existing during the same school year on the other.

Original in French 🇫🇷

Article R1614-66

Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous réserve des articles R. 1614-69 et R. 1614-70, les dépenses supportées par l’Etat au titre d’une part des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves et existant au cours de l’année scolaire 1983-1984 et d’autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au cours de la même année scolaire.