Article R1615-6 of the French General Code of Local Authorities

I. – (repealed)

II. – The allocations of the value added tax compensation fund made in the implementation of the automated processing of budgetary and accounting data provided for in II of Article L. 1615-1 are determined on the basis of the net balance of the accounts appearing on the list fixed by the order mentioned in IV of Article R. 1615-1 by application of the rates fixed in the last two paragraphs of I of Article L. 1615-6.

III.
For communities of conurbations, communities of communes, public territorial establishments, new communes, metropolises and urban communities that replace communities of conurbations, the payment of compensation fund allocations for value added tax is made quarterly. For quarterly payments that take place before the accounts are closed, an adjustment may be made on the basis of the balance of the accounts finally closed.

IV. – Expenditure charged to an account selected under the automated processing of budgetary and accounting data procedure may not be the subject of an allocation from the compensation fund for value added tax under the declaratory system provided for in the second paragraph of II of Article L. 1615-1.

For the expenditure mentioned in III of Article L. 1615-1, the compensation fund may be used to cover the cost of the VAT.
For the expenditure mentioned in III of Article L. 1615-6 that has been the subject of an allocation from the compensation fund for value added tax during the year in which the work was carried out and charged to one or more accounts covered by the automated processing procedure, the allocation is reduced, when the automated liquidation of this fund takes place, by the payments made to this or these accounts in the year of the advance payment from the fund.

Original in French 🇫🇷

Article R1615-6

I. – (abrogé)

II. – Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables prévu au II de l’article L. 1615-1 sont déterminées sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l’arrêté mentionné au IV de l’article R. 1615-1 par application des taux fixés aux deux derniers alinéas du I de l’article L. 1615-6.

III. – Pour chacune des collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d’agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement sur la base des comptes arrêtés.

Pour les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait trimestriellement. Pour les versements trimestriels qui ont lieu avant l’arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la base du solde des comptes définitivement arrêtés.

IV. – Une dépense imputée sur un compte retenu au titre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ne peut faire l’objet d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre du régime déclaratif prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-1.

Pour les dépenses mentionnées au III de l’article L. 1615-6 ayant fait l’objet d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l’année de réalisation des travaux et imputées sur un ou des comptes relevant de la procédure de traitement automatisé, l’attribution est minorée, à l’occasion de la liquidation automatisée de ce fonds, des versements effectués sur ce ou ces comptes l’année du versement anticipé du fonds.