Article R1617-8 of the French General Code of Local Authorities

The imprest administrators pay and justify the revenue collected by them to the assigning public accountant under the conditions laid down in the instrument setting up the imprest account and at least once a month.

Cheques are remitted to the cashier or to the assigning public accountant if the imprest administrator does not hold a deposit account, at intervals laid down in the instrument setting up the imprest account. They may be sent by registered post.

Original in French 🇫🇷

Article R1617-8

Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l’acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.

Les chèques sont remis à l’encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l’acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé.