Article R162-5 of the French Code of civil enforcement procedures

When the sums that cannot be seized come from a debt that does not fall due periodically, the account holder may, upon providing proof of the origin of the sums, request that the amount thereof be made available to him, after deduction of any sums debited to the account since the day on which the debt was entered in the account.
The funds may not be made available before the expiry of the fifteen-day period for settling outstanding transactions. If, on that date, the balance available in the account is not sufficient to make available to the account holder all of the sums requested by the latter on the grounds that they cannot be seized, the garnishee withholds the remainder from the unavailable sums on the same date. The garnishee shall inform the creditor of this deduction at the time of his request for payment.
The sums withheld in this way are made available to the account holder if the garnishee declares that he has no objection or if he raises no objection within fifteen days of his request for payment. At any time, the account holder may apply to the enforcement judge, after hearing or summoning the creditor, for the sums withheld to be made available on proof that they cannot be seized.

Original in French 🇫🇷

Article R162-5

Lorsque les sommes insaisissables proviennent d’une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l’origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n’est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l’intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.
Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s’y opposer ou s’il n’élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l’exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.