Article R162-9 of the French Code of civil enforcement procedures

Where an account, even a joint one, funded by the earnings and salaries of a spouse with joint property is the subject of a compulsory execution measure or a precautionary seizure for the payment or guarantee of a claim arising from the spouse, a sum equivalent to the amount of earnings and salaries paid during the month preceding the seizure or to the average monthly amount of earnings and salaries paid in the twelve months preceding the seizure shall be left immediately at the disposal of the spouse with joint property, at his or her choice.
The provisions of the second paragraph of article R. 162-4 are applicable.

Original in French 🇫🇷

Article R162-9

Lorsqu’un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d’une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l’époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 162-4 sont applicables.
Le juge de l’exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande.