Article R2-15-3 of the French Code of Criminal Procedure

The data and information mentioned in 1° of Article R. 2-15-1 are kept for six months from the date of the event.

The data and information referred to in 2° of the same article are kept for ten years from the date of the event.

The data and information referred to in 3° of the same article shall be kept for ten years from the date of the event or for fifteen years in the case of terrorist acts.

The identity, nationality, role and status for the event and the identifier, assigned by the processing, of victims of terrorist acts, excluding their relatives, shall be kept for thirty years from the date of the event. After the fifteen-year period, this data may only be accessed by authorised personnel from the Ministry of Justice.

The data mentioned in 1°, 2° and 3° of Article R. 2-15-1 that has been subject to appropriate pseudonymisation measures is kept for fifteen years from the date of the event for the sole statistical purpose mentioned in 3° of Article R. 2-15.

The data and information referred to in 4° of Article R. 2-15-1 are kept for three years after the closure of the accessor’s account.

Original in French

Article R2-15-3

Les données et informations mentionnées au 1° de l’article R. 2-15-1 sont conservées six mois à compter de la date de l’événement.

Les données et informations mentionnées au 2° du même article sont conservées dix ans à compter de la date de l’événement.

Les données et informations mentionnées au 3° du même article sont conservées dix ans à compter de la date de l’événement ou quinze ans pour les actes terroristes.

Les données d’identité, de nationalité, le rôle et le statut pour l’événement ainsi que l’identifiant, attribué par le traitement, des victimes d’actes terroristes, à l’exclusion de leurs proches, sont conservées trente ans à compter de la date de l’événement. Au-delà du délai de quinze ans, ces données ne sont accessibles qu’aux personnels habilités du ministère de la justice.

Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 2-15-1 ayant fait l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation sont conservées quinze ans à compter de la date de l’événement pour la seule finalité statistique mentionnée au 3° de l’article R. 2-15.

Les données et informations mentionnées au 4° de l’article R. 2-15-1 sont conservées trois ans après la clôture du compte de l’accédant.