Article R211-3 of the French Code of civil enforcement procedures

On pain of nullity, the seizure is notified to the debtor by a bailiff’s deed within eight days.

Under penalty of nullity, this act shall contain

1° A copy of the seizure report and a reproduction of the information provided by the garnishee if the document was served electronically;

2° In very clear lettering, a statement that disputes must be raised, on pain of inadmissibility, within one month of service of the document by summons, and the date on which this period expires, as well as a statement that the summons is notified by registered letter with acknowledgement of receipt on the same day to the bailiff who carried out the seizure;

3° The designation of the court before which disputes may be brought;

4° An indication, in the event of an account seizure, of the amount of the maintenance sum left available to the debtor pursuant to article R. 162-2 as well as the account(s) to which this sum is made available.

The document reminds the debtor that he may authorise the creditor in writing to have the sums owed to him by the garnishee remitted to him without delay.

Original in French 🇫🇷

Article R211-3

A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ;

2° En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ;

3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;

4° L’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.