Article R212-6-12 of the French Cinema and Moving Image Code

The secretariat of the Commission nationale d’aménagement cinématographique is provided by the Centre national du cinéma et de l’image animée.

The Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée appoints the secretary and deputy secretary of the Commission from among the staff of the institution.

Original in French 🇫🇷

Article R212-6-12

Le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement cinématographique est assuré par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée désigne, parmi les agents de l’établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la commission.