Article R212-6-9 of the French Cinema and Moving Image Code

The term of office of the members of the Commission nationale d’aménagement cinématographique is not interrupted by the rules concerning the age limit that may apply to the persons concerned.

If a member of the Commission is prevented from attending for more than six months, as confirmed by its Chairman, or resigns or dies, a replacement will be appointed under the same conditions for the remainder of the term.

If this appointment is made less than one year before the expiry of the term of office, the replacement may serve another term.

For each member other than the Chairman, a substitute is appointed under the same conditions as those for the appointment of the full member.

Original in French 🇫🇷

Article R212-6-9

Le mandat des membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicable aux intéressés.

En cas d’empêchement d’une durée supérieure à six mois, constaté par son président, de démission ou de décès de l’un des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Si cette nomination intervient moins d’un an avant l’expiration de ce mandat, le remplaçant peut accomplir un autre mandat.

Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.