Article R212-7-13 of the French Cinema and Moving Image Code

The Commission départementale d’aménagement cinématographique hears the applicant at his request.

It may hear any person whose opinion is of interest to the Commission.

Any other person wishing to be heard by the commission may make a request. This request, made in writing and notified to the commission secretariat at least five days before the commission meeting, must include evidence of the person’s interest in being heard and the reasons for the hearing.

Original in French 🇫🇷

Article R212-7-13

La commission départementale d’aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.

Elle peut entendre toute personne dont l’avis présente un intérêt pour la commission.

Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d’une part, de l’intérêt de la personne concernée à être entendue et, d’autre part, des motifs qui justifient son audition.