Article R212-7-16 of the French Cinema and Moving Image Code

A copy of the minutes of the meeting of the Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique is sent by post within one month to each member of the Commission, as well as to the Direction Régionale des Affaires Culturelles and the Médiateur du Cinéma.

Original in French 🇫🇷

Article R212-7-16

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d’aménagement cinématographique est adressé par courrier simple dans le délai d’un mois à chaque membre de la commission ainsi qu’à la direction régionale des affaires culturelles et au médiateur du cinéma.