Article R2123-6 of the French Public Health Code

The committee will carry out all consultations and may arrange for any examinations it deems necessary to clarify its opinion.

It interviews the person concerned and ensures that information appropriate to the person’s level of understanding has been provided. It checks that there is no absolute medical contraindication to contraception methods or that it is proven impossible to use them effectively. To this end, he will ensure that alternatives to sterilisation for contraceptive purposes have been sought and will assess the risks of serious physical or psychological side-effects of the procedure.

Original in French 🇫🇷

Article R2123-6

Le comité procède à toutes les consultations et peut faire procéder à tous les examens qu’il estime nécessaires pour éclairer son avis.

Il procède à l’audition de la personne concernée et s’assure qu’une information adaptée au niveau de compréhension de l’intéressé a été délivrée. Il vérifie qu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement. A ce titre, il s’assure que des solutions alternatives à la stérilisation à visée contraceptive ont été recherchées et évalue les risques d’effets secondaires graves sur les plans physique ou psychique de l’intervention.