Article R2135-4 of the French Public Health Code

The establishments or services mentioned in 2° of I of article L. 312-1 of the Code de l’Action Sociale et des Familles may admit a child directly at the end of his or her early assessment and intervention programme, pending a referral decision by the Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. The director who made the decision to admit the child immediately informs the Commission and sends it an assessment within a fortnight. The commission will make its decision known as soon as possible, without calling into question the funding of the reception period.

Original in French

Article R2135-4

Les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent admettre directement un enfant à l’échéance de son parcours de bilan et intervention précoce, dans l’attente de la décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le directeur qui a prononcé cette admission en informe immédiatement la commission et lui adresse une évaluation dans un délai de quinze jours. La commission fait connaître sa décision dans les meilleurs délais, sans remettre en cause la prise en charge de la période d’accueil.