Article R214-112 of the French Monetary and Financial Code

The commitment of an undertaking for collective investment in transferable securities is the higher of :

– the undertaking’s potential loss measured at any time; and

– the product of the leverage provided to the undertaking by these instruments and the undertaking’s assets.

The methods for calculating the commitment are defined by the general regulations of the Autorité des marchés financiers.

Original in French 🇫🇷

Article R214-112

L’engagement d’un organisme de placement collectif immobilier sur des instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre :

– la perte potentielle de l’organisme évaluée à tout moment ; et

– le produit de l’effet de levier que ces instruments procurent à l’organisme, par l’actif de l’organisme.

Les modalités de calcul de l’engagement sont définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.