Article R214-138 of the French Monetary and Financial Code

I.-Subject to article R. 214-137, shareholders are convened to general meetings by a notice published in the Bulletin des annonces légales obligatoires and by an ordinary letter sent to them personally.

The notice and the letter convening the meeting must indicate the name of the company, followed by its acronym if applicable, the form of the company, the amount of share capital, the address of the registered office, the date, time and place of the General Meeting, its nature, the agenda and the text of the draft resolutions to be submitted to the meeting by the company’s directors, accompanied by the documents to which these draft resolutions refer.

The items on the agenda shall be worded in such a way that their content and scope are clear without the need to refer to any documents other than those attached to the convening letter.

Shareholders may ask to be convened by registered letter. In this case, the cost of the recommendation will be borne by the société civile de placement immobilier, the société d’épargne forestière or the groupement forestier d’investissement.

II – One or more shareholders representing at least 5% of the share capital may request that draft resolutions be included on the agenda of the General Meeting. This request must be sent to the registered office of the société civile de placement immobilier, the société d’épargne forestière or the groupement forestier d’investissement, by registered letter with acknowledgement of receipt or by electronic means, at least twenty-five days before the date of the meeting convened on first notice.

However, where the company’s capital exceeds €760,000, the amount of capital to be represented pursuant to the previous paragraph is reduced as follows, depending on the amount of such capital:

1° By 4% for the first €760,000;

2° By 2.5% for the portion of capital between €760,000 and €7,600,000;

3° 1% for the portion between €7,600,000 and €15,200,000;

4° 0.5% for the remainder of the share capital.

Draft resolutions may be accompanied by a brief explanatory statement.

The Management Company acknowledges receipt of the draft resolutions by registered letter within five days of receipt. Draft resolutions are placed on the agenda and put to the vote of the General Meeting.

Original in French 🇫🇷

Article R214-138

I.-Sous réserve de l’article R. 214-137, les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est personnellement adressée.

L’avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l’assemblée générale, sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolution qui seront présentés à l’assemblée par les dirigeants de la société, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents que ceux joints à la lettre de convocation.

Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Dans ce cas, le montant des frais de recommandation est à la charge de la société civile de placement immobilier, de la société d’épargne forestière ou du groupement forestier d’investissement.

II.-Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolution. Cette demande est adressée au siège social de la société civile de placement immobilier, de la société d’épargne forestière ou du groupement forestier d’investissement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation.

Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 760 000 €, le montant du capital à représenter en application de l’alinéa précédent est, selon le montant de ce capital, réduit ainsi qu’il suit :

1° De 4 % pour la première tranche de 760 000 € ;

2° De 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 760 000 € et 7 600 000 € ;

3° De 1 % pour la tranche comprise entre 7 600 000 € et 15 200 000 € ;

4° De 0,5 % pour le surplus du capital.

Le texte des projets de résolution peut être assorti d’un bref exposé des motifs.

La société de gestion accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée.