Article R214-166 of the French Monetary and Financial Code

In application of the second paragraph of article L. 214-121, the forest assets held directly or indirectly by a forest savings company are managed in accordance with one or more approved simple management plans.

If, at the time of acquisition of the assets, no simple management plan has been approved, the forest savings company is required to have one approved within three years. In this case, the société d’épargne forestière undertakes to apply to the forest the regime set out in the decree of 28 June 1930 relating to the conditions for application of article 15 of the finance law of 16 April 1930 until the date of approval of the simple management plan.

Land acquired after the establishment of the simple management plan is the subject of an amendment organising its management.

When the assets of a forest savings company include bare land to be afforested, the company undertakes to reforest it within three years and to apply an approved simple management plan.

Original in French 🇫🇷

Article R214-166

En application du deuxième alinéa de l’article L. 214-121, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d’épargne forestière est géré conformément à un ou à plusieurs plans simples de gestion agréés.

Lorsque, au moment de l’acquisition des biens, aucun plan simple de gestion n’est agréé, la société d’épargne forestière est tenue d’en faire agréer un dans un délai de trois ans. Dans ce cas, la société d’épargne forestière prend l’engagement d’appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d’application de l’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion.

Les terrains acquis après l’établissement du plan simple de gestion font l’objet d’un avenant organisant leur gestion.

Lorsque le patrimoine d’une société d’épargne forestière comprend des terrains nus à boiser, celle-ci prend l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et de leur appliquer un plan simple de gestion agréé.