Article R214-171 of the French Monetary and Financial Code

A société d’épargne forestière may merge with another société d’épargne forestière or with a groupement forestier managing an estate whose forests are subject to approved simple management plans. However, the merger may not result in a forest savings company being absorbed by a forestry group.

Original in French 🇫🇷

Article R214-171

Une société d’épargne forestière peut fusionner avec une autre société d’épargne forestière ainsi qu’avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. Toutefois, la fusion ne peut conduire à ce qu’une société d’épargne forestière soit absorbée par un groupement forestier.