Article R214-175 of the French Monetary and Financial Code

The forestry assets of a forestry savings company are subject to a valuation every fifteen years. The first valuation is carried out when the company acquires the assets. It is updated every three years on the basis of documents provided by the management company, unless exceptional events, work or felling require a new update before this deadline. A second appraisal is carried out from the second year of existence of the forest savings company, covering at least 20% of the company’s forest assets each year, so that all the forest assets are appraised at the end of the fourteenth year.

Original in French 🇫🇷

Article R214-175

Le patrimoine forestier d’une société d’épargne forestière fait l’objet d’une expertise tous les quinze ans. La première expertise intervient lors de l’acquisition des biens par la société. Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. Il est procédé à une seconde expertise à partir de la deuxième année d’existence de la société d’épargne forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit expertisée à l’issue de la quatorzième année.