Article R214-176-3 of the French Monetary and Financial Code

A groupement forestier d’investissement may merge with a société d’épargne forestière, another groupement forestier d’investissement or a groupement forestier managing an estate whose forests are subject to approved simple management plans. However, the merger may not result in a forestry investment group being absorbed by a forestry group.

Original in French 🇫🇷

Article R214-176-3

Un groupement forestier d’investissement peut fusionner avec une société d’épargne forestière ou autre groupement forestier d’investissement ou un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. Toutefois, la fusion ne peut pas conduire à ce qu’un groupement forestier d’investissement soit absorbé par un groupement forestier.