Article R214-176-7 of the French Monetary and Financial Code

The forest holdings of a forest investment group are divided into at least two separate management units at least twenty kilometres apart. The share of one of these management units may not exceed 60% of the total surface area of the group’s forest holdings.

If these conditions are not met, the forest estate must meet at least two of the following three criteria:

1° Each composition class, in particular deciduous and coniferous, does not exceed 60% of the total surface area of the group’s forest estate;

2° For a given species, no age class in 10-year increments, or, if classification by age is not relevant, no diameter class in 10-centimetre increments, exceeds 60% of the total surface area of the group’s forest estate;

3° Regular high forestry does not exceed 60% of the total surface area of the group’s forest estate.

A management unit is made up of a forest massif and any other wooded parcels less than one kilometre away from the main massif.

The Groupement forestier d’investissement or its management company will report on compliance with these diversification rules in the management report, based on the reports provided by the external valuation experts.

The groupement forestier d’investissement has a period of three years from the date of its formation by public offering, or from the date of its first public offering in the case of a groupement formed without a public offering, to comply with the provisions of this article. The provisions of this article do not apply in the event of a public offering as referred to in 1° of article L. 411-2.

Original in French 🇫🇷

Article R214-176-7

Le patrimoine forestier détenu par un groupement forestier d’investissement est réparti en au moins deux unités de gestion distinctes éloignées l’une de l’autre d’au moins vingt kilomètres. La part de l’une de ces unités de gestion ne peut excéder 60 % de la surface totale du patrimoine forestier du groupement.

Si ces conditions ne sont pas remplies, ce patrimoine forestier répond à au moins deux des trois critères suivants :

1° Chaque classe de composition, notamment les feuillus et résineux, ne dépasse pas 60 % de la surface totale du patrimoine forestier du groupement ;

2° Pour une essence donnée, aucune classe d’âge par tranches de 10 ans, ou, si la classification par âge n’est pas pertinente, aucune classe de diamètre, par tranches de 10 centimètres, ne dépasse 60 % de la surface totale du patrimoine forestier du groupement ;

3° Le traitement en futaie régulière ne dépasse pas 60 % de la surface totale du patrimoine forestier du groupement.

Une unité de gestion est composée d’un massif forestier et éventuellement d’autres parcelles boisées distantes de moins d’un kilomètre du massif principal.

Le groupement forestier d’investissement ou sa société de gestion, au vu des rapports fournis par les experts externes en évaluation, rend compte dans le rapport de gestion du respect de ces règles de diversification.

Le groupement forestier d’investissement bénéficie d’un délai de trois ans à compter de sa constitution par offre au public, ou à compter de sa première offre au public s’il s’agit d’un groupement constitué sans offre au public, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’offre au public mentionnée au 1° de l’article L. 411-2.