Article R214-214-10 of the French Monetary and Financial Code

In the case referred to in 4° of III of article L. 214-165-1, either the issuing company, or a company in the same group within the meaning of I of the same article, undertakes to redeem these securities at the first request of the subscriber at their nominal value plus accrued interest, or an equivalent mechanism is set up to guarantee their redemption on the same terms. In addition, when these debt securities are included in the assets of a fund covered by this paragraph, the valuation method is defined by an independent expert when the fund subscribes to these securities and each time an event or series of subsequent events is likely to lead to a substantial change in the risk of default by the company.

Original in French 🇫🇷

Article R214-214-10

Dans le cas mentionné au 4° du III de l’article L. 214-165-1, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens du I de ce même article, s’engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent garantissant leur rachat à ces mêmes conditions. En outre, lorsque ces titres de créance figurent à l’actif d’un fonds relevant du présent paragraphe, la méthode de valorisation est définie par un expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque fois qu’un évènement ou une série d’évènements ultérieurs sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle du risque de défaillance de l’entreprise.