Article R214-26 of the French Monetary and Financial Code

I. – An open-ended investment company (société d’investissement à capital variable) or a management company acting on behalf of all the UCITS it manages shall not acquire shares carrying voting rights enabling it to exercise significant influence over the management of an issuer.

II. – A UCITS may not hold more than :

1° 10% of the non-voting equity securities of any one issuer ;

2° 10% of the debt securities of any one issuer ;

3° 25% of the units or shares of any single undertaking for collective investment governed by French or foreign law or any single investment fund governed by foreign law;

4° 10% of money market instruments issued by the same issuer.

The limits laid down in 2°, 3° and 4° may not be complied with at the time of acquisition if, at that time, the gross amount of the debt securities or money market instruments, or the net amount of the securities issued, cannot be calculated.

III. – Derogations may be made from I and II of this article in respect of :

1° Eligible financial securities and money market instruments issued or guaranteed by a Member State or by its local authorities ;

2° Eligible financial securities and money market instruments issued or guaranteed by a third country;

3° Eligible financial securities and money market instruments issued by a public international body to which one or more Member States belong;

4° Shares held by a UCITS in the capital of a company incorporated in a third country which invests its assets mainly in the securities of issuers having their registered office in that country where, under the law of that country, such a holding constitutes the only possibility for the UCITS to invest in the securities of issuers from that country;

5° Shares held by one or more investment companies in the capital of subsidiary companies carrying on only management, advisory or marketing activities in the country where the subsidiary is established, with regard to the redemption of units at the request of unitholders exclusively on its or their behalf.

The derogation referred to in 4° is only applicable on condition that the third-country company’s investment policy complies with the limits set by articles R. 214-21, R. 214-24, R. 214-25 and by I and II of this article.

Original in French 🇫🇷

Article R214-26

I. – Une société d’investissement à capital variable ou une société de gestion agissant pour l’ensemble des OPCVM qu’elle gère, n’acquiert pas d’actions assorties du droit de vote lui permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur.

II. – Un OPCVM ne peut détenir plus de :

1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d’un même émetteur ;

2° 10 % de titres de créance d’un même émetteur ;

3° 25 % des parts ou actions d’un même organisme de placement collectif de droit français ou étranger ou d’un même fonds d’investissement de droit étranger ;

4° 10 % d’instruments du marché monétaire émis par un même émetteur.

Les limites prévues aux 2°, 3° et 4° peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des titres de créance ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé.

III. – Il peut être dérogé au I et au II du présent article en qui concerne :

1° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre ou par ses collectivités publiques territoriales ;

2° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un pays tiers ;

3° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres font partie ;

4° Les actions détenues par un OPCVM dans le capital d’une société constituée dans un pays tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d’émetteurs ayant leur siège statutaire dans ce pays lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour l’OPCVM la seule possibilité d’investir en titres d’émetteurs de ce pays ;

5° Les actions détenues par une ou plusieurs sociétés d’investissement dans le capital de sociétés filiales exerçant uniquement des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est établie, en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs exclusivement pour son compte ou pour leur compte.

La dérogation visée au 4° n’est applicable qu’à la condition que la société du pays tiers respecte dans sa politique de placement les limites établies par les articles R. 214-21, R. 214-24, R. 214-25 et par le I et le II du présent article.