Article R214-32-26 of the French Monetary and Financial Code

A general-purpose investment fund may enter into financial contracts meeting the characteristics of credit derivatives which satisfy the following criteria:

1° They make it possible to transfer the credit risk associated with an asset referred to in 1° of Article R. 214-32-22 independently of the other risks associated with this asset;

2° They give rise to the delivery or transfer of assets mentioned in article L. 214-24-55, including in the form of cash;

3° They fulfil the criteria applicable to over-the-counter financial contracts mentioned in 2° and 3° of Article R. 214-32-22 ;

4° The risks they entail are taken into account in an appropriate manner by the risk management process of the general-purpose investment fund, as well as by its internal control mechanisms in the event of a risk of asymmetry of information between the general-purpose investment fund and the co-contractor, resulting from the latter’s possible access to non-public information concerning entities whose assets serve as underlyings for credit derivatives.

The General Regulation of the Autorité des marchés financiers shall specify the conditions of application of this article.

Original in French

Article R214-32-26

Un fonds d’investissement à vocation générale peut conclure des contrats financiers répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit qui satisfont aux critères suivants :

1° Ils permettent de transférer le risque de crédit lié à un actif mentionné au 1° de l’article R. 214-32-22 indépendamment des autres risques liés à cet actif ;

2° Ils donnent lieu à la livraison ou au transfert d’actifs mentionnés à l’article L. 214-24-55, y compris sous forme d’espèces ;

3° Ils remplissent les critères applicables aux contrats financiers de gré à gré, mentionnés au 2° et au 3° de l’article R. 214-32-22 ;

4° Les risques qu’ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus de gestion des risques du fonds d’investissement à vocation générale, ainsi que par ses mécanismes de contrôle interne en cas de risque d’asymétrie de l’information entre le fonds d’investissement à vocation générale et le cocontractant, résultant de l’accès éventuel de celui-ci à des informations non accessibles au public concernant des entités dont les actifs servent de sous-jacents à des dérivés de crédit.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions d’application du présent article.