Article R214-32-27 of the French Monetary and Financial Code

I. – A general-purpose investment fund may use techniques and instruments relating to eligible financial securities and money market instruments, and in particular repurchase agreements and similar transactions for the temporary purchase or sale of securities, provided that these techniques and instruments are used for the purpose of efficient portfolio management.

Under no circumstances will these techniques and instruments cause the general-purpose investment fund to deviate from its investment objectives as set out in the fund rules, the Sicav’s articles of association or the prospectus of the general-purpose investment fund.

II. – The techniques and instruments referred to in I meet the following criteria:

1° They are economically appropriate, in the sense that they are profitable to implement;

2° They are used to achieve one or more of the following objectives:

a) Risk reduction ;

b) Cost reduction ;

c) Creation of additional capital or income for the general purpose investment fund;

3° The risks they entail are appropriately taken into account by the general purpose investment fund’s risk management process.

III. – The transactions referred to in I also meet the following criteria:

1° They are carried out with a person mentioned in the second paragraph of II of article R. 214-32-28 ;

2° They are governed by a framework agreement mentioned in articles L. 211-36 and L. 211-36-1;

3° They must comply with the settlement rules set out in 3° of article R. 214-32-22.

They must be taken into account for the application of the general rules on asset composition, the gearing ratios and the rules for calculating overall risk defined in this paragraph. In addition, the exposure of the general-purpose investment fund to counterparty risk on a single counterparty resulting from these transactions is aggregated with that resulting from over-the-counter financial contracts entered into with the same counterparty for the purpose of assessing the limits provided for in III of Article R. 214-32-29.

Original in French 🇫🇷

Article R214-32-27

I. – Un fonds d’investissement à vocation générale peut recourir aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d’acquisition ou de cession temporaire de titres, pour autant que ces techniques et ces instruments soient employés aux fins d’une gestion efficace du portefeuille.

En aucun cas, ces techniques et instruments n’amènent le fonds d’investissement à vocation générale à s’écarter de ses objectifs d’investissement tels qu’exposés dans le règlement du fonds, les statuts de la SICAV ou dans le prospectus du fonds d’investissement à vocation générale.

II. – Les techniques et instruments mentionnés au I satisfont aux critères suivants :

1° Ils sont économiquement appropriés, en ce sens que leur mise en œuvre est rentable ;

2° Ils sont utilisés en vue d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

a) La réduction des risques ;

b) La réduction des coûts ;

c) La création de capital ou de revenus supplémentaires pour le fonds d’investissement à vocation générale ;

3° Les risques qu’ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus de gestion des risques du fonds d’investissement à vocation générale.

III. – Les opérations mentionnées au I satisfont en outre aux critères suivants :

1° Elles sont réalisées avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article R. 214-32-28 ;

2° Elles sont régies par une convention cadre mentionnée aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;

3° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au 3° de l’article R. 214-32-22.

Elles doivent être prises en compte pour l’application des règles générales de composition de l’actif, des ratios d’emprise et des règles de calcul du risque global définies au présent paragraphe. En outre l’exposition du fonds d’investissement à vocation générale au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant de ces opérations est cumulée avec celle résultant des contrats financiers de gré à gré conclus avec ce même cocontractant pour l’appréciation des limites prévues au III de l’article R. 214-32-29.