Article R214-32-29 of the French Monetary and Financial Code

I. – A general purpose investment fund may not invest more than :

1° 5% of its assets in eligible financial securities or money market instruments issued by the same issuer ;

2° 20% of its assets in eligible financial securities or money market instruments issued by the same entity;

3° 20% of its assets in deposits placed with the same entity.

The general-purpose investment fund’s counterparty risk on a single counterparty resulting from over-the-counter financial contracts may not exceed 10% of its assets when the counterparty is a credit institution mentioned in the second paragraph of II of article R. 214-32-28 and 5% in other cases.

II. – As an exception to the 5% limit set in 1° of I, a general purpose investment fund may invest up to 10% of its assets in eligible financial securities or money market instruments issued by the same issuer. However, the total value of eligible financial securities and money market instruments held by the general-purpose investment fund with issuers in each of which it invests more than 5% of its assets may not exceed 40% of the value of its assets.

III. – Notwithstanding the individual limits set out in I and II, a general-purpose investment fund may not combine more than 20% of its assets in any one entity, if this would result in the fund investing more than 20% of its assets in any one of the following:

1° Investments in eligible financial securities or money market instruments issued by the said entity ;

2° Deposits with the said entity;

3° Risks arising from over-the-counter financial contract transactions with the said entity.

IV. – By way of derogation from the limits laid down in 1° and 2° of I, a general-purpose investment fund :

1° May invest in eligible financial securities and money market instruments referred to in 1° or 2° of I of article L. 214-24-55 issued or guaranteed by the same entity up to 35% of its assets if these securities or instruments are issued or guaranteed by a Member State of the European Union or another State party to the agreement on the European Economic Area, by its local authorities, by a third country or by public international bodies to which one or more Member States of the European Union or other States party to the agreement on the European Economic Area belong, or if they are securities issued by the social debt redemption fund;

2° May invest up to 25% of its assets in bonds issued by a single entity if these securities are obligations foncières issued by sociétés de crédit foncier in application of 2° of I of article L. 513-2, housing finance bonds issued by sociétés de financement de l’habitat in application of I of article L. 513-30, other preferential resources mentioned in 2° of I of article L. 513-2, or bonds issued by a credit institution which has its registered office in a Member State of the European Union or in another State party to the agreement on the European Economic Area and which is legally subject to special supervision by the public authorities designed to protect bondholders.

In particular, the sums deriving from the issue of these bonds are invested, in accordance with the law, in assets which, throughout the period of validity of the bonds, can cover the claims arising from the bonds and which are allocated by privilege to the repayment of the capital and the payment of accrued interest in the event of default by the issuer.

The derogation provided for in this 2° also applies to bonds issued by a credit institution whose sole purpose is to refinance promissory notes complying with the provisions of articles L. 313-42 to L. 313-49, issued to mobilise long-term receivables representing housing loans, on condition that these bonds have identical characteristics to those of the notes.

V. – When a general-purpose investment fund invests more than 5% of its assets in the bonds mentioned in 2° of IV and issued by the same issuer, the total value of these investments does not exceed 80% of the value of the assets of the general-purpose investment fund.

VI. – The eligible financial securities and money market instruments mentioned in IV are not taken into account when applying the 40% limit stipulated in II.

VII. – The limits laid down in I to V may not be combined and, consequently, investments in eligible financial securities, debt securities or money market instruments issued by the same entity or in deposits or financial contracts entered into with this entity in accordance with I to V of this article may under no circumstances exceed a total of 35% of the assets of the general-purpose investment fund.

VIII. – Companies which are grouped together for the purpose of consolidating their accounts within the meaning of Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 or in accordance with recognised international accounting rules are considered as a single entity for the purpose of calculating the limits laid down in this article.

Original in French 🇫🇷

Article R214-32-29

I. – Un fonds d’investissement à vocation générale ne peut investir plus de :

1° 5 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par le même émetteur ;

2° 20 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité ;

3° 20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.

Le risque de contrepartie du fonds d’investissement à vocation générale sur un même cocontractant résultant de contrats financiers de gré à gré ne peut excéder 10 % de ses actifs lorsque le cocontractant est un établissement de crédit mentionné au deuxième alinéa du II de l’article R. 214-32-28 et 5 % dans les autres cas.

II. – Par dérogation à la limite de 5 % fixée au 1° du I, un fonds d’investissement à vocation générale peut investir jusqu’à 10 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par le même émetteur. Toutefois, la valeur totale des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire détenus par le fonds d’investissement à vocation générale auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 5 % de ses actifs ne dépasse pas 40 % de la valeur de ses actifs.

III. – Nonobstant les limites individuelles fixées aux I et II, un fonds d’investissement à vocation générale ne peut combiner, lorsque cela aboutirait à ce qu’il investisse plus de 20 % de ses actifs dans une même entité, plusieurs éléments parmi les suivants :

1° Des investissements dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par ladite entité ;

2° Des dépôts auprès de ladite entité ;

3° Des risques découlant de transactions sur contrats financiers de gré à gré avec ladite entité.

IV. – Par dérogation aux limites fixées aux 1° et 2° du I, un fonds d’investissement à vocation générale :

1° Peut employer en titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés aux 1° ou 2° du I de l’article L. 214-24-55 émis ou garantis par une même entité jusqu’à 35 % de son actif si ces titres ou ces instruments sont émis ou garantis par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales, par un pays tiers ou par des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou s’il s’agit de titres émis par la caisse d’amortissement de la dette sociale ;

2° Peut employer en obligations émises par une même entité jusqu’à 25 % de son actif si ces titres sont des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de l’article L. 513-2, des obligations de financement de l’habitat émises par les sociétés de financement de l’habitat en application du I de l’article L. 513-30, d’autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l’article L. 513-2, ou des obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d’obligations.

En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l’émetteur.

La dérogation prévue au présent 2° s’applique également aux obligations émises par un établissement de crédit dont l’objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49, émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celle des billets.

V. – Lorsqu’un fonds d’investissement à vocation générale investit plus de 5 % de ses actifs dans les obligations mentionnées au 2° du IV et émises par un même émetteur, la valeur totale de ces investissements ne dépasse pas 80 % de la valeur des actifs du fonds d’investissement à vocation générale.

VI. – Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire mentionnés au IV ne sont pas pris en compte pour l’application de la limite de 40 % prévue au II.

VII. – Les limites prévues aux I à V ne peuvent être combinées et, par conséquent, les investissements dans des titres financiers éligibles, des créances ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité ou dans des dépôts ou des contrats financiers conclus avec cette entité conformément aux I à V du présent article ne peuvent en aucun cas dépasser au total 35 % des actifs du fonds d’investissement à vocation générale.

VIII. – Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes au sens de la directive 83/349/ CEE du 13 juin 1983 ou conformément aux règles comptables internationales reconnues sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues par le présent article.