Article R214-32-30 of the French Monetary and Financial Code

I. – By way of derogation from the 10% limit set out in II of article R. 214-32-29, a general purpose investment fund may invest up to 20% of its assets in equities and debt securities of a single issuer where, in accordance with the fund rules or the SICAV’s articles of association, the investment policy of the general purpose investment fund aims to replicate the composition of an equity or debt securities index, including through the use of techniques and instruments referred to in article R. 214-32-27 and financial contracts, meeting the following conditions, verified by the Autorité des marchés financiers:

1° The composition of the index is sufficiently diversified ;

2° The index constitutes a representative benchmark for the market to which it refers and the supplier uses a recognised method which does not, as a general rule, result in the exclusion of a major issuer from the market to which the index refers;

3° The method used to compile and disseminate the index meets the following criteria:

a) It is accessible to the public ;

b) The index provider is independent of the general purpose investment fund. Where the index provider and the general-purpose investment fund are part of the same group within the meaning of Article L. 233-16 of the Commercial Code, all measures are taken to avoid conflicts of interest.

II. – By way of derogation from I, a general-purpose investment fund may raise the limit of 20% of its assets to 35% for a single issuer when this is justified by exceptional market conditions, in particular on regulated markets where certain transferable securities or money market instruments are highly dominant. Investment up to this limit is only permitted for a single issuer.

Original in French 🇫🇷

Article R214-32-30

I. – Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l’article R. 214-32-29, un fonds d’investissement à vocation générale peut employer jusqu’à 20 % de son actif en actions et titres de créance d’un même émetteur lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux statuts de la SICAV, la politique d’investissement du fonds d’investissement à vocation générale a pour but de reproduire la composition d’un indice d’actions ou de titres de créance, y compris par l’utilisation de techniques et instruments mentionnés à l’article R. 214-32-27 et de contrats financiers, respectant les conditions suivantes, vérifiées par l’Autorité des marchés financiers :

1° La composition de l’indice est suffisamment diversifiée ;

2° L’indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère et le fournisseur utilise une méthode reconnue qui n’aboutit pas, en règle générale, à exclure un grand émetteur du marché auquel l’indice se réfère ;

3° Le mode d’établissement et de diffusion de cet indice répond aux critères suivants :

a) Il est accessible au public ;

b) Le fournisseur de cet indice est indépendant du fonds d’investissement à vocation générale. Lorsque le fournisseur de l’indice et le fonds d’investissement à vocation générale font partie du même groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, toute disposition est prise afin d’éviter les conflits d’intérêts.

II. – Par dérogation au I, un fonds d’investissement à vocation générale peut porter la limite de 20 % de son actif à 35 % pour un même émetteur lorsque cela se révèle justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants. L’investissement jusqu’à cette limite n’est permis que pour un seul émetteur.