Article R214-32-35 of the French Monetary and Financial Code

I. – (Repealed)

II. – A general-purpose investment fund may not hold more than :

1° 10% of the non-voting equity securities of any one issuer ;

2° 10% of the debt securities of any one issuer ;

3° 10% of money market instruments issued by the same issuer.

The limits laid down in 2° and 3° may not be complied with at the time of acquisition if, at that time, the gross amount of the debt securities or money market instruments or the net amount of the securities issued cannot be calculated.

III. – A general-purpose investment fund may hold up to 100% of the units or shares of the same collective investment scheme, UCITS or FIA governed by foreign law or investment fund mentioned in article R. 214-32-42.

IV. – II of this article may be waived in respect of :

1° Eligible financial securities and money market instruments issued or guaranteed by a Member State of the European Union or by its local authorities;

2° Eligible financial securities and money market instruments issued or guaranteed by a third country;

3° Eligible financial securities and money market instruments issued by a public international body to which one or more Member States belong;

4° Shares held by a general-purpose investment fund in the capital of a company incorporated in a third country which invests its assets mainly in the securities of issuers having their registered office in that country where, under the legislation of that country, such a holding constitutes the only possibility for the general-purpose investment fund to invest in the securities of issuers from that country;

5° Shares held by one or more SICAVs in the capital of subsidiary companies carrying on only management, advisory or marketing activities in the country where the subsidiary is established, with regard to the redemption of units at the request of unitholders exclusively on its or their behalf.

The derogation referred to in 4° is only applicable on condition that the company in the third country respects, in its investment policy, the limits established by II and by articles R. 214-32-29, R. 214-32-33 and R. 214-32-34.

V. – A general-purpose investment fund may not hold more than 10% of the debt securities of any one entity.

Original in French 🇫🇷

Article R214-32-35

I. – (Abrogé)

II. – Un fonds d’investissement à vocation générale ne peut détenir plus de :

1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d’un même émetteur ;

2° 10 % de titres de créance d’un même émetteur ;

3° 10 % d’instruments du marché monétaire émis par un même émetteur.

Les limites prévues aux 2° et 3° peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des titres de créance ou des instruments du marché monétaire ou le montant net des titres émis ne peut être calculé.

III. – Un fonds d’investissement à vocation générale peut détenir jusqu’à 100 % des parts ou actions d’un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger ou fonds d’investissement mentionné à l’article R. 214-32-42.

IV. – Il peut être dérogé au II du présent article en ce qui concerne :

1° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l’Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales ;

2° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un pays tiers ;

3° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres font partie ;

4° Les actions détenues par un fonds d’investissement à vocation générale dans le capital d’une société constituée dans un pays tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d’émetteurs ayant leur siège statutaire dans ce pays lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour le fonds d’investissement à vocation générale la seule possibilité d’investir en titres d’émetteurs de ce pays ;

5° Les actions détenues par une ou plusieurs SICAV dans le capital de sociétés filiales exerçant uniquement des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est établie, en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs exclusivement pour son compte ou pour leur compte.

La dérogation mentionnée au 4° n’est applicable qu’à la condition que la société du pays tiers respecte, dans sa politique de placement, les limites établies par le II et par les articles R. 214-32-29, R. 214-32-33, et R. 214-32-34.

V. – Un fonds d’investissement à vocation générale ne peut détenir plus de 10 % de créances d’une même entité.