Article R214-39 of the French Monetary and Financial Code

A fonds commun de placement à risques :

1° May not hold more than 40% of the capital or voting rights of any single issuer. However, due to the exercise of exchange, subscription or conversion rights and in the interests of unitholders, this limit may be temporarily exceeded. In this case, the management company will inform the Autorité des marchés financiers, the custodian and the fund’s auditor of the reasons why the limit has been exceeded and the expected timetable for rectifying the situation. The overrun must be rectified no later than two years after the overrun;

2° May not hold or commit to subscribing or acquiring more than 40% of the total amount of securities or rights and contractual subscription commitments of any single entity mentioned in 2°, 3° or 4° of II of article R. 214-36.

Original in French 🇫🇷

Article R214-39

Un fonds commun de placement à risques :

1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d’un même émetteur. Toutefois, du fait de l’exercice de droits d’échange, de souscription ou de conversion et dans l’intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à l’Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans la deuxième année suivant le dépassement ;

2° Ne peut détenir ni s’engager à souscrire ou acquérir plus de 40 % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d’une même entité mentionnée au 2°, 3° ou 4° du II de l’article R. 214-36.