Article R214-43 of the French Monetary and Financial Code

The management company may not, on behalf of a fund, carry out any transactions other than forward or spot purchases or sales of its assets which are not traded on a financial instruments market within the meaning of I of article L. 214-28, within the limits set by this sub-section, nor may it sell or buy equity or debt securities held for more than twelve months to an affiliated undertaking in respect of the same assets. Any undertaking controlled exclusively or jointly by the management company within the meaning of article L. 233-16 of the Commercial Code, any undertaking controlling the management company exclusively or jointly within the meaning of the same article L. 233-16, any subsidiary of the same parent company, as well as any company with which the management company has corporate officers or directors in common and which performs investment management functions on behalf of the company, or management functions within the meaning of article L. 321-1 , paragraph 4 and article L. 214-24-35, or advisory functions within the meaning of article L. 321-2, paragraph 4.

Original in French 🇫🇷

Article R214-43

La société de gestion ne peut, pour le compte d’un fonds, procéder, pour ses éléments d’actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d’instruments financiers au sens du I de l’article L. 214-28, à d’autres opérations que celles d’achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section ni procéder pour ces mêmes éléments d’actifs à des cessions ou acquisitions à une entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois. Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le compte de l’entreprise, ou de gestion au sens du 4 de l’article L. 321-1 et de l’article L. 214-24-35, ou de conseil au sens du 4 de l’article L. 321-2.