Article R2141-35 of the French Public Health Code

The rules of good practice applicable to ovarian stimulation, including when it is carried out independently of a medically assisted procreation technique, are set by order of the Minister for Health, issued after consultation with the Agence de la biomédecine and the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Original in French 🇫🇷

Article R2141-35

Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu’elle est mise en œuvre indépendamment d’une technique d’assistance médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence de la biomédecine et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.