Article R221-127 of the French Monetary and Financial Code

The Banque de France is responsible for statistical monitoring of the collection and use of the savings products mentioned in sections 1 to 5 of this chapter. It submits an annual report on these products to Parliament and the Government.

Credit institutions distributing the savings products referred to in Articles L. 221-1 to L. 221-29 shall provide the Banque de France with the information required to perform its duties at least every six months. This information shall include at least, for each establishment, the number of savings books, accounts or plans, the outstanding deposits on these savings products, the sums deposited and withdrawn on these savings products during the period in question, as well as equivalent data for other comparable savings products. An order issued by the Minister for the Economy specifies, where necessary, the content and procedures for transmitting this information.

The report assesses the role of regulated savings and how it compares with other forms of household financial savings. It provides information for assessing the financing of social housing in relation to trends in the various forms of regulated savings. Each year, it presents trends in household financial savings and the characteristics of regulated savings and their evolution. It also presents changes in centralised and non-centralised deposits, within the meaning of I of Article L. 221-5, in Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire and Livret d’Epargne Populaire passbook savings accounts and shows the corresponding uses, in accordance with Articles L. 221-5 and L. 221-7 and the regulatory measures taken in application of these articles.

The Banque de France shall provide the Minister for the Economy, at his request, with the statistical information available to it pursuant to this article. The statistical information made public in the report is published on the Banque de France website.

Original in French 🇫🇷

Article R221-127

La Banque de France assure le suivi statistique de la collecte et des emplois des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du présent chapitre. Elle remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur ces produits.

Les établissements de crédit distribuant les produits d’épargne visés aux articles L. 221-1 à L. 221-29 transmettent au moins chaque semestre à la Banque de France les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Ces informations comprennent au moins, pour chaque établissement, le nombre de livrets, de comptes ou de plans d’épargne, l’encours des dépôts inscrits sur ces produits d’épargne, les sommes déposées et retirées sur ces produits d’épargne au cours de la période considérée, ainsi que les données équivalentes pour les autres produits d’épargne comparables. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise, en tant que de besoin, le contenu et les modalités de transmission de ces informations.

Le rapport évalue la place de l’épargne réglementée et son évolution au regard des autres formes d’épargne financière pour les ménages. Il apporte des éléments permettant d’apprécier le financement du logement social relativement à l’évolution des diverses formes d’épargne réglementée. Il présente chaque année l’évolution de l’épargne financière des ménages et les caractéristiques de l’épargne réglementée et son évolution. Il présente également l’évolution des encours centralisés et non centralisés, au sens du I de l’article L. 221-5, des livrets A, livrets de développement durable et solidaire et livrets d’épargne populaire et fait état des emplois correspondants, en cohérence avec les articles L. 221-5 et L. 221-7 et avec les mesures réglementaires prises en application de ces articles.

La Banque de France communique au ministre chargé de l’économie, à sa demande, les informations statistiques dont elle dispose en application du présent article. Les informations statistiques rendues publiques dans le rapport sont publiées sur le site internet de la Banque de France.