Article R221-2 of the French Commercial code

All deliberations of the members are recorded in minutes which indicate the date and place of the meeting, the full names of the members present, the documents and reports submitted for discussion, a summary of the debates, the text of the resolutions put to the vote and the results of the votes. The minutes are signed by each of the partners present.

When all the partners are managing partners, only those deliberations whose object exceeds the powers granted to the managing partners are subject to the provisions of the previous paragraph.

In the event of written consultation, this is mentioned in the minutes, to which the response of each partner is appended and which is signed by the managing partners.

Original in French

Article R221-2

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.

Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l’objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l’alinéa précédent.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.