Article R221-2 of the French Monetary and Financial Code

The ceiling provided for in article L. 221-4 is set at 22,950 euros for natural persons and 76,500 euros for associations and co-ownership associations mentioned in the first paragraph of article L. 221-3. For co-ownership associations with more than one hundred residential, office or commercial lots, this ceiling is raised to 100,000 euros. The capitalisation of interest may take the Livret A balance above this limit.

Low-income housing associations are authorised to make deposits on their Livret A without being subject to a ceiling.

Original in French 🇫🇷

Article R221-2

Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-3. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond.

Les organismes d’habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.