Article R221-66 of the French Monetary and Financial Code

This standard agreement specifies the obligations of the organisations in terms of information to subscribers, the declarations to be made to the administration for statistical purposes, management and control of the savings premium and the terms and conditions for payment of this premium.

A people’s savings plan may have only one holder.

Sums paid into a people’s savings plan may be allocated to a cash deposit account or to a life insurance transaction.

Original in French 🇫🇷

Article R221-66

Cette convention type précise les obligations des organismes en matière d’information des souscripteurs, les déclarations à faire à l’administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle de la prime d’épargne ainsi que les modalités de versement de cette prime.

Un plan d’épargne populaire ne peut avoir qu’un seul titulaire.

Les sommes versées à un plan d’épargne populaire peuvent être affectées à un compte de dépôt en numéraire ou à une opération d’assurance sur la vie.