Article R222-16 of the French Code of civil enforcement procedures

Once the order has become enforceable, the procedure set out in articles R. 222-2 to R. 222-10. In the case of a motorised land vehicle, it may be immobilised by one of the procedures provided for the application of article L. 223-2. In this case, articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 and R. 223-13 are the only ones applicable.

Original in French 🇫🇷

Article R222-16

Au vu de l’ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10.
Toutefois, le commandement de délivrer ou de restituer prévu par l’article R. 222-2 n’est pas requis si le bien est entre les mains de la personne mentionnée dans l’injonction et si l’appréhension du bien est entreprise moins de deux mois après que l’ordonnance a été rendue exécutoire.
S’il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé par l’un des procédés prévus pour l’application de l’article L. 223-2. Dans ce cas, les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 sont seuls applicables.