Article R222-21 of the French Code of civil enforcement procedures

After reminding the holder of the property that he is obliged to inform him whether the property has been subject to a previous seizure and, if so, to provide him with the minutes of such seizure, the bailiff draws up a seizure deed.

Under penalty of nullity, the seizure deed shall contain :

1° A mention of the judge’s authorisation or the title by virtue of which the seizure is carried out; these documents are attached to the deed; however, in the case of a notarial deed, only the nature of the title is mentioned;

2° A detailed description of the property seized;

3° If the holder is present, his statement regarding any previous seizure of the same property;

4° A statement, in very conspicuous lettering, that the seized property is placed in the custody of the holder, who may neither alienate it nor move it, except in the case provided for in the second paragraph of Article R. 221-13, subject to the penalties set out inArticle 314-6 of the French Penal Code , and that he is required to inform any creditor who may seize the same property of the seizure and reclaim;

5° A mention, in very clear print, of the right to contest the validity of the seizure and to request that it be released from the competent court under the third paragraph of Article R. 222-18 ;

6° The designation of the court before which disputes relating to the execution of the seizure are to be brought ;

7° An indication, where applicable, of the surname, first name and capacity of the persons who witnessed the seizure operations, who shall affix their signatures to the original and copies; in the event of refusal, this shall be mentioned in the deed ;

8° The reproduction of Article 314-6 of the Criminal Code as well as the reproduction of Articles L. 222-2, R. 222-17, R. 222-18 and R. 511-5 to R. 511-8.

The provisions of article R. 221-12.

Original in French

Article R222-21

Après avoir rappelé au détenteur du bien qu’il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l’objet d’une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l’huissier de justice dresse un acte de saisie.

L’acte de saisie contient à peine de nullité :

1° La mention de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l’acte ; toutefois, s’il s’agit d’un acte notarié, il est seulement fait mention de la nature du titre ;

2° La désignation détaillée du bien saisi ;

3° Si le détenteur est présent, sa déclaration au sujet d’une éventuelle saisie antérieure sur le même bien ;

4° La mention, en caractères très apparents, que le bien saisi est placé sous la garde du détenteur, qui ne peut ni l’aliéner ni le déplacer, si ce n’est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l’article 314-6 du code pénal et qu’il est tenu de faire connaître la saisie-revendication à tout créancier qui procéderait à une saisie sur le même bien ;

5° La mention, en caractères très apparents, du droit de contester la validité de la saisie et d’en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l’article R. 222-18 ;

6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à l’exécution de la saisie ;

7° L’indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l’acte ;

8° La reproduction de l’article 314-6 du code pénal ainsi que la reproduction des articles L. 222-2, R. 222-17, R. 222-18 et R. 511-5 à R. 511-8.

Il peut être fait application des dispositions de l’article R. 221-12.