Article R223-16 of the French Commercial code

The Executive Chairman shall notify the Statutory Auditor, if there is one, of the agreements referred to in article L. 223-19, within one month of the conclusion of these agreements.

Where agreements entered into in previous financial years continue to apply in the current financial year, the Statutory Auditor shall be informed of this situation within one month of the end of the financial year.

Original in French 🇫🇷

Article R223-16

Le gérant avise le commissaire aux comptes, s’il en existe un, des conventions mentionnées à l’article L. 223-19, dans le délai d’un mois à compter de la conclusion de ces conventions.

Lorsque l’exécution de conventions conclues au cours d’exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’exercice.