Article R223-28 of the French Commercial code

The annual financial statements, the management report and, where applicable, the consolidated financial statements and the report on the management of the Group shall be made available to the statutory auditors at the registered office at least one month before, as the case may be:

1° The convening of the meeting provided for in Article L. 223-26 ;

2° The deadline set for sending them to the sole shareholder by article R. 223-25 ;

3° The filing of the documents mentioned in the second paragraph of Article L. 223-31.

Original in French 🇫🇷

Article R223-28

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas :

1° La convocation de l’assemblée prévue à l’article L. 223-26 ;

2° La date limite prévue pour leur envoi à l’associé unique par l’article R. 223-25 ;

3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l’associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 223-31.