Article R223-35 of the French Commercial code

The time limit for creditors to object to the capital reduction is one month from the date of filing, at the commercial court registry, of the minutes of the deliberation that decided on the reduction.

The objection is served on the company by extrajudicial act and brought before the commercial court.

Original in French 🇫🇷

Article R223-35

Le délai d’opposition des créanciers à la réduction du capital est d’un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.

L’opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.