Article R224-14 of the French Monetary and Financial Code

More than half of the members of the Supervisory Committee do not hold, or have not held during the three years preceding their appointment, any interest or mandate in the insurance company that has signed the group insurance contract, and do not receive, or have not received during the same period, any remuneration from the same company.

At least half of the Supervisory Board’s members are representatives of the holders of the individual retirement savings plans subscribed to by the association. The association’s articles of association set out the procedures for appointing and dismissing members of the supervisory board, the duration and renewable nature of their term of office and the procedures for making provisional appointments in the event of a vacancy caused by the death, resignation or dismissal of one or more members between two general meetings.

The Supervisory Committee is chaired by a member who does not hold, or has not held in the three years prior to his election, any interest or mandate in the insurer signing the group insurance contract, and who does not receive, or has not received in the same period, any remuneration from the insurer. The procedures for its election are set out in the association’s articles of association.

The list of plan members may be consulted by the members of the plan’s supervisory committee or, where applicable, by the members of the association’s Board of Directors.

Original in French 🇫🇷

Article R224-14

Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des trois années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l’organisme d’assurance signataire du contrat d’assurance de groupe, et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme.

Le comité de surveillance est composé pour moitié au moins de représentants des titulaires des plans d’épargne retraite individuels souscrits par l’association. Les statuts de l’association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du conseil de surveillance, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à titre provisoire en cas de vacance par décès, démission ou révocation d’un ou plusieurs membres entre deux assemblées générales.

Le comité de surveillance est présidé par un membre ne détenant ou n’ayant détenu au cours des trois années précédant son élection aucun intérêt ni aucun mandat dans l’organisme d’assurance signataire du contrat d’assurance de groupe, et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme. Les modalités de son élection sont fixées par les statuts de l’association.

La liste des titulaires d’un plan peut être consultée par les membres du comité de surveillance de ce plan ou, le cas échéant, par les membres du conseil d’administration de l’association.