Article R225-3 of the French Monetary and Financial Code

In order to implement the transfer of rights referred to in the second paragraph of article L. 225-3, the manager of the retirement savings plan has two months in which to send the provider of the French sub-account of the pan-European individual retirement savings product the sums and information required to carry out this transfer. This period applies from the time the manager receives the transfer request and any supporting documents.

The plan manager and the sub-account provider may agree that all or part of the transfer of rights will take the form of a transfer of securities.

Original in French 🇫🇷

Article R225-3

Pour la mise en œuvre du transfert des droits mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-3, le gestionnaire du plan d’épargne retraite dispose d’un délai de deux mois pour transmettre au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle les sommes et les informations nécessaires à la réalisation de ce transfert. Ce délai s’applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives.

Le gestionnaire du plan et le fournisseur du sous-compte peuvent convenir que tout ou partie du transfert des droits s’effectue sous la forme d’un transfert de titres.