Article R225-60 of the French Commercial code

The Supervisory Board freely distributes among its members, where applicable under the conditions provided for in Article L. 22-10-26, the overall sums allocated to them in the form of attendance fees; in particular, it may allocate to Board members who are members of the committees provided for in the second paragraph of Article R. 225-56 a greater share than the others.

The Supervisory Board may authorise the reimbursement of travel expenses and expenses incurred by its members in the interests of the company.

Original in French 🇫🇷

Article R225-60

Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.

Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l’intérêt de la société.