Article R225-74 of the French Commercial code

The Chairman of the Board of Directors or the Management Board shall acknowledge receipt of requests to include items or draft resolutions on the agenda, by registered letter, within five days of such receipt. This acknowledgement of receipt may also be sent by electronic means of telecommunication implemented under the conditions mentioned in Article R. 225-63, to the address indicated by the shareholder.

Items and draft resolutions are included on the agenda.

Draft resolutions are put to the vote of the meeting.

Original in French 🇫🇷

Article R225-74

Le président du conseil d’administration ou le directoire accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l’article R. 225-63, à l’adresse indiquée par l’actionnaire.

Les points et les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour.

Les projets de résolution sont soumis au vote de l’assemblée.