Article R225-95 of the French Commercial code

The attendance sheet for shareholders’ meetings shall contain the following information:

1° The surname, usual first name and domicile of each shareholder present or deemed to be present by virtue of his or her participation in the meeting in accordance with the procedures set out in II of Article L. 225-107 ou à l’article L. 225-103-1, the number of shares held, and the number of votes attached to these shares;

2° The surname, usual forename and domicile of each shareholder represented, the number of shares held, and the number of votes attached to these shares;

3° The surname, first name and usual address of each proxy holder, the number of shares held by the proxy holders and the number of votes attached to these shares;

4° The surname, first name and usual address of each shareholder who has sent the company a postal voting form, the number of shares held and the number of votes attached to these shares.

The officers of the meeting may attach to the attendance sheet, in electronic or digitised form if appropriate, the proxy or postal voting form showing the surname, usual first name and domicile of each shareholder appointing the proxy or voting by post, the number of shares held and the number of votes attached to these shares. In this case, the officers of the Meeting shall indicate the number of proxies and postal voting forms attached to this sheet and the number of shares and voting rights corresponding to the proxies and forms. The attendance sheet, proxies and postal voting forms may be consulted in paper form or, where applicable, in digital or electronic form.

The attendance sheet, duly signed by the shareholders present and the proxies, is certified as accurate by the officers of the meeting.

However, when the meeting is held exclusively by videoconference or by telecommunication means under the conditions provided for in Article L. 225-103-1, shareholders are not required to sign in.

Original in French 🇫🇷

Article R225-95

La feuille de présence aux assemblées d’actionnaires contient les mentions suivantes :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l’assemblée selon les modalités prévues au II de l’article L. 225-107 ou à l’article L. 225-103-1, le nombre d’actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;

2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d’actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;

3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d’actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;

4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.

Le bureau de l’assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l’assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.

La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée.

Toutefois, lorsque l’assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l’article L. 225-103-1, l’émargement par les actionnaires n’est pas requis.