Article R228-12 of the French Commercial code

The sale provided for in Article L. 228-6-1 of the equity securities that could not be allocated individually and corresponding to the rights forming fractional shares, as well as the distribution of the sums from this sale to the holders of the rights, shall take place within thirty days of the latest of the dates on which the whole number of equity securities allocated is recorded in the account of the holders of the rights.

Where the securities are admitted to trading on a regulated market, this sale is carried out by the issuer of the securities or by the intermediaries mentioned in 2° to 7° of Article L. 542-1 of the Monetary and Financial Code on the regulated market to which the securities are admitted.

When the securities are only admitted to trading on a multilateral trading facility, this sale is carried out by the issuer of the securities or by the intermediaries mentioned in 2° to 7° of Article L. 542-1 of the Monetary and Financial Code on the multilateral trading facility to which the securities are admitted.

Where the securities are not admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility, the sale of these securities is carried out by the issuing company or may be carried out at public auction by an investment services provider other than a portfolio management company or by a notary, in accordance with the provisions of Article L. 211-21 of the Monetary and Financial Code.

The sums arising from the sale are distributed in proportion to the fractional rights of each holder of rights.

Original in French 🇫🇷

Article R228-12

La vente prévue à l’article L. 228-6-1 des titres de capital qui n’ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d’inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.

Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l’émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.

Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l’émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis.

Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l’article L. 211-21 du code monétaire et financier.

Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.