Article R229-10 of the French Commercial code

The bondholders’ redemption offer, provided for in the fifth paragraph of article L. 229-2, is the subject of a notice giving rise to two successive insertions, at least ten days apart, in two legal announcement media in the département of the registered office and in the Bulletin des annonces légales obligatoires when the company’s bonds are admitted to trading on a regulated market or when its bonds are not all in registered form.

The publication provided for in the previous paragraph is replaced, for holders of registered bonds, by the sending to each of them of a registered letter with acknowledgement of receipt, at the company’s expense.

The period within which bondholders may request redemption of their securities is three months from the last date of the publication formalities or receipt of the last registered letter, as the case may be.

This period is indicated in the notice and in the letter mentioned in the first and second paragraphs.

Original in French 🇫🇷

Article R229-10

L’offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l’article L. 229-2, fait l’objet d’un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d’au moins dix jours, dans deux supports d’annonces légales du département du siège social ainsi qu’au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.

La publicité prévue à l’alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d’obligations nominatives, par l’envoi à chacun d’eux d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais de la société.

Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.

Ce délai est indiqué dans l’avis et dans la lettre mentionnés aux premier et deuxième alinéas.