Article R229-8 of the French Commercial code

Any dispute over the price offered shall be brought before the court in whose jurisdiction the registered office of the company is located, within the period mentioned in the third paragraph of article R. 229- 7.

All shareholders interested in the repurchase of the shares are called upon by the company under the conditions set out in Article 331 of the Code of Civil Procedure; they shall then proceed in accordance with Article 333 of that Code.

The price is set in accordance with the terms set out in articles 1843- 4 du code civil et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l’ application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Original in French 🇫🇷

Article R229-8

Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l’ article R. 229- 7.

Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l’ article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l’ article 333 de ce code.

Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l’ application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.