Article R2314-3 of the French Labour Code

The allocation of staff to the electoral colleges and the allocation of seats between the different categories of staff, in the case provided for in the third paragraph of article L. 2314-13, is carried out by the regional director of companies, competition, consumption, labour and employment of the head office of the company or establishment concerned.

The Regional Director of Companies, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment takes his decision within two months of receipt of the challenge. This decision is notified by registered letter with acknowledgement of receipt, indicating the appeal procedures and deadlines. It may be appealed before the judicial court within fifteen days of its notification.

In the absence of a decision by the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment on expiry of the two-month period within which he has to give his opinion, the employer or the trade union organisations concerned may, within a period of fifteen days, refer the matter to the court for a ruling on the allocation.

Original in French 🇫🇷

Article R2314-3

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à l’expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu’il soit statué sur la répartition.