Article R2314-9 of the French Labour Code

Prior to its implementation or to any substantial modification of its design, the electronic voting system is subject to an independent expert assessment to verify compliance with articles R. 2314-5 to R. 2314-8. The expert’s report is made available to the Commission nationale de l’informatique et des libertés.

The provisions of these same articles also apply to the persons responsible for the management and maintenance of the computer system.

Original in French 🇫🇷

Article R2314-9

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les prescriptions de ces mêmes articles s’imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.